Conditions générales de vente

Nos condi­tions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr”

Entre l’association Éditions Diver­gences, 26 rue de Ménil­montant, 75020 Paris, SIRET 823 103 049 00016. L’association peut être jointe par email en cliquant sur le formu­laire de contact acces­sible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de livres exclu­si­vement à desti­nation de consom­ma­teurs, commer­cia­lisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.editionsdivergences.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmen­tionné.

Article 1 : Objet et dispo­si­tions générales

Les présentes Condi­tions Générales de Vente déter­minent les droits et obliga­tions des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Condi­tions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effec­tuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possi­bilité de modifier les présentes, à tout moment par la publi­cation d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV appli­cables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consul­tables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : _____ . La Société s’assure également que leur accep­tation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connais­sance de l’ensemble des présentes Condi­tions Générales de Vente, et le cas échéant des Condi­tions Parti­cu­lières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et infor­ma­tions néces­saires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement repré­senter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les infor­ma­tions enregis­trées par la Société consti­tuent la preuve de l’ensemble des transac­tions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et préci­sément déter­minés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spéci­fiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automa­ti­quement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont suscep­tibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa respon­sa­bilité (décla­ra­tions, paiement aux autorités compé­tentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possi­bilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécom­mu­ni­cation néces­saires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spéci­fiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systé­ma­tiques : ➢ Infor­mation sur les carac­té­ris­tiques essen­tielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essen­tielles du Client (identi­fi­cation, adresse…) ; ➢ Accep­tation des présentes Condi­tions Générales de Vente. ➢ Vérifi­cation des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instruc­tions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confir­mation par courrier électro­nique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes condi­tions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réali­sation de la commande, et confor­mément à l’article 1316–1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possi­bilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les carac­té­ris­tiques essen­tielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à dispo­sition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits dispo­nibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces infor­ma­tions contrac­tuelles sont présentées en détail et en langue française. Confor­mément à la loi française, elles font l’objet d’un récapi­tu­latif et d’une confir­mation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illus­tra­tions ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contrac­tuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou pério­dique de produits ou services. Sauf condi­tions parti­cu­lières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signa­taire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispo­si­tions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défec­tueux ou ne corres­pondant pas à la commande.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de prépa­ration de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possi­bilité de résoudre le contrat dans les condi­tions et modalités définies à l’Article L 138–2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au rembour­sement du produit et aux frais « aller » dans les condi­tions de l’Article L 138–3 du Code de la consom­mation. Le Vendeur met à dispo­sition un point de contact télépho­nique (coût d’une commu­ni­cation locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confir­mation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physi­quement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appar­tient au Client de notifier au trans­porteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Dispo­ni­bilité et présen­tation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks dispo­nibles ou sous réserve des stocks dispo­nibles chez nos fournis­seurs.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédia­tement à la commande, y compris pour les produits en précom­mande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domici­liées hors de France doivent obliga­toi­rement être des cartes bancaires inter­na­tio­nales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédia­tement débitée après vérifi­cation des infor­ma­tions. Confor­mément à l’article L. 132–2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévo­cable. En commu­ni­quant ses infor­ma­tions bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédia­tement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétrac­tation

Confor­mément à l’article L. 121–20 du Code de la consom­mation, « le consom­mateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétrac­tation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les presta­tions de services ». En cas d’exercice du droit de rétrac­tation dans le délai susmen­tionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, acces­soires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recom­mer­cia­lisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accom­pagnés d’une copie du justi­fi­catif d’achat.

Article 10 : Garanties

Confor­mément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défec­tueux ou ne corres­pondant pas à la commande effectuée.  Le Vendeur rappelle que le consom­mateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le rempla­cement et la réparation du bien sous réserve des condi­tions prévues par l’art. apparemment défec­tueux ou ne corres­pondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consom­mateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispo­si­tions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Récla­ma­tions

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute récla­mation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@editionsdivergences.com.

Article 12 : Droits de propriété intel­lec­tuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généra­lement toute infor­mation objet de droits de propriété intel­lec­tuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intel­lec­tuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute repro­duction totale ou partielle, modifi­cation ou utili­sation de ces biens pour quelque motif que ce soit est stric­tement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obliga­tions du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de surve­nance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la surve­nance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modifi­cation du contrat

Si l’une des stipu­la­tions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipu­la­tions qui demeu­reront en vigueur entre les parties. Toute modifi­cation contrac­tuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données person­nelles

Confor­mément à la Loi Infor­ma­tique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modifi­cation, d’opposition et de recti­fi­cation sur les données person­nelles vous concernant. En adhérant à ces condi­tions générales de vente, vous consentez à ce que nous collec­tions et utili­sions ces données pour la réali­sation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des infor­ma­tions et des offres promo­tion­nelles concernant des produits édités par la Société et de ses parte­naires.

Article 16 : Droit appli­cable

Toutes les clauses figurant dans les présentes condi­tions générales de vente, ainsi que toutes les opéra­tions d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.